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Nouveaux seuils pour la passation des marchés publics
Publics concernés : Acheteurs publics soumis au code des marchés publics et professionnels (entreprises candidates aux marchés publics).
Le décret n° 2011-1853 du 9 décembre 2011 relève le seuil de dispense de procédure à 15 000 euros hors taxes contre 4000€ auparavant : dispense de mise en concurrence, d’appels d’offre, de publicité.
Ainsi, le seuil à partir duquel les marchés et accords-cadres doivent être passés sous forme écrite et notifiés avant commencement d’exécution est aligné sur le seuil de dispense de procédure de 15.000 €.
Les règles de passation des marchés sont les suivantes, en fonction des seuils :
- marché de gré à gré (sans procédure formalisée, ni publicité) pour tout marché et accord-cadre jusqu’à 15.000 € HT, que ce soit en matière de travaux, de fournitures ou de services,
- marché à procédure adaptée (MAPA) à partir de 15 000 € HT pour les marchés de travaux (jusqu’à 4,845 millions d’euros HT) et pour les marchés de fournitures et de services (jusqu’à 125.000 € HT pour les contrats passés par l’État ou jusqu’à 193.000 € HT pour les collectivités territoriales).
Il est assorti des garanties nécessaires vis-à -vis des principes de la commande publique :
- veiller à choisir une offre répondant de manière pertinente au besoin ;
- respecter le principe de bonne utilisation des deniers publics ;
- ne pas contracter systématiquement avec un même prestataire lorsqu’il existe une pluralité d’offres potentielles susceptibles de répondre au besoin.
Ces nouvelles dispositions sont applicables uniquement aux contrats pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d’appel public à la concurrence est envoyé à la publication à partir du 12 décembre 2011.
Source : http://pme.service-public.fr/actualites/breves/nouveaux-seuils-pour-marches-publics.html
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