Nouvelle version de la brochure “Rémunérer les auteurs”

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Tags :Agessa, droit d'auteur, Rémunération auteurs

La nouvelle circulaire sur les revenus principaux et accessoires des artistes auteurs a été signée le 16 février 2011 par le ministère de la Culture et de la Communication et le ministère du Travail, de l’Emploi et de la Santé. Elle est l’aboutissement de trois ans de travail entre les pouvoirs publics et les principales associations représentant les auteurs.

Il faut se féliciter de voir aboutir un texte qui constitue à bien des égards une avancée importante pour la rémunération des activités liées aux œuvres des auteurs, s’agissant de leurs activités dites « accessoires ».

Afin de faire connaître largement les implications de ce texte auprès des acteurs du livre, l’Agence régionale du livre Provence-Alpes-Côte d’Azur, le Centre national du livre, la Charte des auteurs et illustrateurs pour la jeunesse, la Fédération interrégionale du livre et de la lecture et la Société des gens de lettres ont décidé de réaliser ensemble ce guide pratique, qui actualise la brochure réalisée en 2008 par l’ArL Paca.

Volontairement simple et synthétique, ce guide présente les différentes collaborations qui peuvent se nouer entre un auteur et un organisateur de rencontre, lecture, débat, résidence, atelier… qu’il soit public ou privé. Il en explicite les types de rémunération correspondants, afin que ces activités puissent se développer dans le respect de la réglementation sociale et fiscale, du droit des auteurs et d’une juste rémunération de leurs interventions.

Fruit d’un travail collectif, il constitue un exemple d’action nationale et territoriale concertée au service de tous. Il est disponible en version papier auprès des structures régionales pour le livre et des partenaires de cette publication, et en version numérique sur leurs sites Internet.

Quatre modes de rémunération : le paiement en droits d’auteur, en droits d’auteur au titre des activités accessoires, le salariat, ou en honoraires.

Les droits d’auteur ou “revenus artistiques”

Traditionnellement, entrent dans ce champ les revenus issus de la création, de l’utilisation ou de la diffusion de l’œuvre : commande de texte, vente d’ouvrages, lecture publique et lecture-performance.

Depuis la circulaire du 16 février 2011, entrent également dans cette catégorie les revenus provenant de : lecture publique par l’auteur, assortie d’une présentation orale ou écrite de ses œuvres ; présentation orale ou écrite de son œuvre par un illustrateur ; bourse de création et d’écriture ; bourse de résidence, quand celle-ci prévoit que l’auteur consacre au minimum 70 % de son temps à un travail de création et qu’elle est assortie d’un contrat (ou convention) délimitant l’ensemble des activités et le temps qui y est consacré.

Le diffuseur doit s’enregistrer auprès de l’Agessa. Cette opération est gratuite et rapide, grâce au formulaire disponible en ligne sur le site www.agessa.org.

Des notes de cession de droits d’auteur doivent être établies. Des bordereaux de déclaration simplifiée sont disponibles au téléchargement.

Les parts “auteur” sont de 8% de 95% du brut H.T. (il s’agit des cotisations CSG – 7.5 % – et CRDS – 0.5 % -), et de 0,85% du brut (il s’agit de la cotisation maladie, maternité, veuvage). La part diffuseur est de 1% du brut (taux applicable à ce jour). Si c’est la première fois que le diffuseur rémunère en droits d’auteur, il doit se faire immatriculer auprès de l’Agessa (article R-382-20 du code de la sécurité sociale) qui est l’organisme chargé par l’État de gérer le régime de sécurité sociale des auteurs (articles R-382-6 et 7 du code de la sécurité sociale). Demander une Déclaration d’existence à l’Agessa.

Les activités accessoires aux activités artistiques

S’il n’y a ni création, ni reproduction, ni représentation d’une œuvre, l’auteur ne peut pas être payé en droits d’auteur. Cependant, une catégorie spéciale d’activités, dite Activités accessoires aux activités artistiques, a été créée pour certains types d’interventions qui se situent dans le sillage de production d’une œuvre. Ces activités sont assimilées aux activités artistiques et rémunérées comme du droit d’auteur ; les démarches à suivre sont les mêmes que celles décrites pour le règlement des droits d’auteur.

Cela concerne :

- rencontres publiques et débats en lien direct avec l’œuvre de l’auteur ;

- cours donnés dans l’atelier ou le studio de l’auteur ;

- ateliers artistiques ou d’écriture (dans la limite de 3 ou 52 ateliers par an composés de 5 séances d’une journée maximum).

L’auteur doit obligatoirement être affilié à l’Agessa pour pouvoir être rémunéré en droits d’auteur pour ces activités accessoires.

Ces revenus peuvent permettre le maintien de l’affiliation. Le plafond de rémunération en revenus accessoires est fixé à 80% du seuil d’affiliation. Il appartient à l’auteur de vérifier avant tout engagement qu’il n’a pas atteint ce plafond. Au delà, il est entendu que les revenus ne sont plus accessoires. De plus, à partir de 2012, si les rémunérations accessoires dépassent les revenus artistiques (droits d’auteurs), elles ne sont plus considérées comme accessoires. Dans ces deux cas, elles devront être déclarées en salaire ou en honoraires.

Le salariat

Il faut établir un contrat de travail à durée déterminée.
La démarche est la suivante :
préalablement à l’embauche effective, établir la Déclaration Unique d’Embauche (D.U.E.) ; celle-ci est à demander auprès de l’Urssaf . La D.U.E. permet de remplir en une seule fois toutes les obligations liées à une embauche.

- une fois l’action terminée (ou à la fin de chaque mois civil si celle-ci s’étend sur plusieurs mois), établir une ou des fiche(s) de paie (modèle préétabli chez les papetiers)

- faire les déclarations sociales afférentes : les cotisations d’un trimestre civil sont dues au 15 du mois qui suit son terme (les cotisations des salaires versés en janvier, février, mars sont dues au 15 avril, etc.).

la rémunération en honoraires

Pour régler l’auteur en honoraires, le diffuseur doit s’assurer que l’auteur a un statut de travailleur indépendant, de profession libérale et/ou d’auto-entrepreneur et donc un n° de Siret. Les cotisations sociales sont dans ce cas à la charge de l’auteur.

Le paiement avec un n° de Siret n’est à envisager que si l’auteur n’est pas affilié ou s’il excède le plafond de revenus accessoires autorisés, soit en valeur, soit en proportion de ses revenus artistiques. Les organisations professionnelles dissuadent les auteurs de recourir à cette formule. Dans la mesure du possible, il convient de privilégier un paiement en salaire.

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