Les modalités de paiement des auteurs

Publié dans : Ressources auteurs, Rémunération auteurs
Tags :Rémunération auteurs

Cet article a été mis à jour : retrouvez les nouvelles modalités de paiement des auteurs ici

Vademecum élaboré par l’Agence régionale du livre Provence-Alpes-Côte d’Azur, le Centre national du livre, la Charte des auteurs et illustrateurs pour la jeunesse, la Fédération interrégionale du livre et de la lecture et la Société des gens de lettres

Trois formes de paiement légales sont en vigueur, selon la nature de l’intervention de l’écrivain : le salariat, le paiement de droits d’auteur et le paiement de revenus accessoires aux droits d’auteur. Cette dernière modalité de paiement a été rendue possible pour les représentations orales de l’œuvre (lectures, rencontres, etc.), jusqu’à concurrence d’un montant de 4 018 € (pour un auteur et pour une année). Elle peut s’avérer importante pour l’auteur afin d’avoir droit aux prestations sociales dans le cadre de son régime d’activité (Agessa). Cependant, lors de l’établissement des budgets prévisionnels d’opération, il est plus prudent de se baser sur les taux de cotisations liés à une activité salariée (environ 40% des salaires bruts).

le paiement de droits d’auteur

Il faut établir des notes de cession de droits d’auteur. Demander à l’Agessa (Association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs, une seule adresse, à Paris) des exemplaires du Bordereau simplifié de déclaration. Les parts “auteur” sont de 8% de 95% du brut H.T. (il s’agit des cotisations CSG – 7.5 % – et CRDS – 0.5 % -), et de 0,85% du brut (il s’agit de la cotisation maladie, maternité, veuvage). La part diffuseur est de 1% du brut (taux applicable à ce jour). Si c’est la première fois que le diffuseur rémunère en droits d’auteur, il doit se faire immatriculer auprès de l’Agessa (article R-382-20 du code de la sécurité sociale) qui est l’organisme chargé par l’État de gérer le régime de sécurité sociale des auteurs (articles R-382-6 et 7 du code de la sécurité sociale). Demander une Déclaration d’existence à l’Agessa.

le paiement de revenus accessoires aux droits d’auteur

Une circulaire du ministère chargé de la sécurité sociale en date du 2 avril 1998 a donné la possibilité à l’Agessa de prendre en compte les activités accessoires des auteurs telles que : participation à des débats, rencontres… Elle a été initiée parce que les rémunérations perçues à ce titre ne pouvaient être qualifiées de droits d’auteur (au sens des articles 35 et 36 de la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique, codifiés aux articles L 131-4 et L 132-6 du nouveau code de la propriété intellectuelle) quand il n’y a pas de publication ni de représentation d’une œuvre. Les termes revenus accessoires aux droits d’auteur sont alors employés. Il faut établir des notes d’auteur. Pour ce faire, demander à l’Agessa le Bordereau relatif à la déclaration des revenus accessoires des auteurs.

le salariat

Il faut établir un contrat de travail à durée déterminée.
La démarche est la suivante :
préalablement à l’embauche effective, établir la Déclaration Unique d’Embauche (D.U.E.) ; celle-ci est à demander auprès de l’Urssaf . La D.U.E. permet de remplir en une seule fois toutes les obligations liées à une embauche.

- une fois l’action terminée (ou à la fin de chaque mois civil si celle-ci s’étend sur plusieurs mois), établir une ou des fiche(s) de paie (modèle préétabli chez les papetiers)

- faire les déclarations sociales afférentes : les cotisations d’un trimestre civil sont dues au 15 du mois qui suit son terme (les cotisations des salaires versés en janvier, février, mars sont dues au 15 avril, etc.).

le paiement sur facturation

En principe à proscrire, sauf :
- si une association d’artistes produit la facturation (c’est elle qui se charge également des déclarations sociales et le diffuseur doit s’assurer que tel est le cas) ;
- si l’intervenant a un statut de travailleur indépendant ou de profession libérale (s’assurer de son inscription professionnelle), son intervention doit être en lien avec sa profession. Il produit une note d’honoraires.