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Le dépôt légal
Le dépôt légal est l’obligation pour tout éditeur, imprimeur, producteur, distributeur, etc…, de déposer chaque document qu’il édite, imprime, produit à la BnF ou auprès de l’organisme habilité à recevoir le dépôt en fonction de la nature du document.
Le dépôt légal à la BnF est organisé pour permettre la collecte et la conservation des documents de toute nature afin de constituer une collection de référence consultable dans les salles de la bibliothèque, la constitution et la diffusion de la Bibliographie nationale française.
Le dépôt légal est obligatoire pour les livres, brochures et périodiques, quel que soit leur procédé technique de production, d’édition ou de diffusion, dès lors qu’ils sont mis à la disposition d’un public qui excède le cercle de famille, à titre gratuit ou onéreux. Le fait de se soustraire volontairement à l’obligation de dépôt légal est puni d’une amende de 75 000 Euros.
Le dépôt à la Bibliothèque nationale de France est organisé par type de support.
Ne sont pas soumis à l’obligation du dépôt légal :
- les travaux d’impression dits de ville, de commerce ou administratifs ;
- les documents électoraux mentionnés aux articles R26, R29 et R30 du code électoral ;
- les réimpressions à l’identique ;
- les documents importés à moins de cent exemplaires.
Modalités éditeur
Sont considérés comme éditeurs : tout éditeur ou toute personne physique ou morale qui en tient lieu (imprimerie, association, syndicat, société civile ou commerciale, auto-éditeur, administrations et collectivités, …).
L’éditeur doit faire parvenir au Département du Dépôt légal deux exemplaires du document au plus tard le jour de sa mise en circulation.
Le dépôt se réduit à un seul exemplaire si le tirage est inférieur à trois cents.
La BnF met à disposition des éditeurs un service en ligne pour faciliter leurs démarches de déclaration :
- saisir les déclarations en ligne ;
- accéder aux récépissés dès l’enregistrement du dépôt ;
- disposer de ressources consultables de manière pérenne et permanente, téléchargeables et imprimables ;
- suivre les étapes du traitement des ouvrages au sein de la Bibliothèque : de leur réception à leur signalement dans le catalogue et dans la Bibliographie nationale française.
Pour les livres, le formulaire de déclaration de dépôt complété en trois exemplaires doit obligatoirement accompagner chaque titre déposé.
Pour les périodiques, un formulaire de déclaration initiale de dépôt complété en trois exemplaires doit obligatoirement accompagner le 1er numéro déposé. Le dernier numéro déposé chaque année sera accompagné d’un formulaire de déclaration globale annuelle, également complété en trois exemplaires.
Les dépôts qui se font par courrier bénéficient de la franchise postale (indiquer sur l’envoi “Franchise postale, Dépôt légal, Code du patrimoine Article L. 132-1″).
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